CGV / CGU
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités de mise à disposition des services du site Photag, édité par la société YVARDIS, et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur (photographe, organisateur ou acheteur).
2. Accès aux services
Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l'Utilisateur.
3. Rôle de Photag — mandataire
Le photographe est le vendeur des photos. Photag (YVARDIS) agit en qualité de mandataire : il encaisse et facture les ventes au nom et pour le compte du photographe, conformément au mandat de facturation et d'encaissement accepté par ce dernier. Les photographes fixent librement le prix de leurs photos. L'achat d'une photo confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et privé ; toute utilisation commerciale est soumise à un accord spécifique.
4. Prix, commission et frais
Sur chaque vente, Photag prélève une commission selon l'offre souscrite par le photographe, et lui refacture les frais de traitement des paiements. Ces montants sont facturés par Photag au photographe avec la TVA applicable (20 %). Le solde (net) est reversé au photographe selon les modalités de son espace. Un photographe non assujetti à la TVA (par ex. en franchise) ne peut pas récupérer cette TVA et en supporte donc le montant toutes taxes comprises.
5. Facturation
La facture remise à l'acheteur est émise au nom du photographe (vendeur) et mise à sa disposition. Photag établit par ailleurs, en son propre nom, une facture de sa commission et des frais refacturés au photographe.
6. Obligations et responsabilité du photographe
Le photographe est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare (identité, dénomination, SIRET, adresse, régime de TVA) et des conséquences fiscales, déclaratives et comptables qui en découlent, notamment la TVA applicable à ses ventes et ses propres obligations déclaratives. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les photos qu'il met en vente. Toute information inexacte relève de sa seule responsabilité.
7. Événements en équipe et répartition des ventes
Un événement peut réunir plusieurs photographes. Les recettes des ventes y sont réparties, au choix de l'organisateur de l'événement : au prorata des photos vendues par chacun (chaque photographe vend ses propres photos), ou à parts égales entre les photographes contributeurs. En répartition à parts égales, chaque vente est co-vendue par l'ensemble des contributeurs : la facture remise à l'acheteur est établie au nom de chaque co-vendeur pour sa quote-part, et les contributeurs se consentent des mandats réciproques de commercialisation de leurs photographies de l'événement, sans création d'une société ou d'une indivision entre eux. Cette répartition est présentée à chaque photographe avant son premier envoi de photos et requiert son acceptation expresse, horodatée et conservée ; toute modification moins favorable (hausse de la part de l'organisateur, changement de mode de répartition) lui est signalée et requiert une nouvelle acceptation avant tout nouvel envoi. Les ventes déjà réalisées conservent la répartition en vigueur au moment de la vente.
8. Rôle et part de l'organisateur
L'organisateur d'un événement peut percevoir une part sur les ventes de l'événement, dans la limite de 25 %. Cette part est co-vendue : elle est facturée directement à l'acheteur au nom de l'organisateur, avec l'identité et le régime de TVA de ce dernier. Elle ne transite ni par le chiffre d'affaires d'YVARDIS, ni par celui des photographes. En activant une telle part, l'organisateur confie à YVARDIS le même mandat d'encaissement et de facturation que les photographes (identité vendeur requise) et demeure seul responsable de son propre régime fiscal, social et déclaratif — notamment s'il s'agit d'une association, au regard de la nature lucrative de cette activité. Le taux applicable est porté à la connaissance des photographes contributeurs avant leur acceptation.
9. Programme ambassadeur
Tout client ayant réglé au moins une fois un forfait payant dispose d'un code de parrainage, valable sans limite de durée. Lorsqu'un nouveau client s'inscrit avec ce code et règle son premier abonnement, le parrain reçoit un avoir d'une valeur d'un mois d'abonnement Photag Pro, déduit de sa prochaine facture d'abonnement ou, à défaut d'abonnement en cours, converti en un mois d'accès Pro ; le filleul bénéficie d'une remise de 10 % sur son premier paiement. Ces avantages constituent des remises commerciales consenties par YVARDIS sur ses propres factures. Ils sont réservés aux nouveaux clients : tout compte créé pour contourner le programme (même moyen de paiement, même personne) ne génère aucun avantage, et l'avoir non utilisé est annulé si le paiement du filleul est remboursé. Un seul avoir par filleul ; cumul non plafonné entre filleuls.
10. Responsabilité de Photag
Photag ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant l'accès au site ou la bonne exécution des services, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par les Utilisateurs.
11. Modification des CGV/CGU
Photag se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications.